Un ricard des rencontres facebook

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-22.633, Inédit

Mode de lecture Catherine Giafferi : "La publicité pour les alcools sur facebook est intrusive rencontre femme asiatique donc illicite dès lors qu'elle apparaît de manière intempestive, inopinée et systématique".

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L'Association nationale de prévention de l'alcoolisme L'ANPAAavait contesté la licéité d'une application lancée par RICARD, téléchargeable sur l'Appstore ou I tunespermettant d'accéder, via facebook, au compte de l'utilisateur et à ses contacts afin de leur adresser des messages publicitaires en faveur de RICARD, dont il ne maîtrisait ni le contenu ni la périodicité.

La société RICARD contestait le caractère intrusif de un ricard des rencontres facebook messages publicitaires acceptés par l'utilisateur dès lors qu'il avait téléchargé volontairement l'application et accepté de donner accès à ses contacts, en choisissant de partager ou non ses recettes RICARD. Disponible sur l'Appstore".

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Facebook RENCONTRES : Utiliser l'application rencontre de Facebook

La Cour d'appel avait dans son arrêt du 23 Mai jugé que l'accord de l'utilisateur d'accès à ses données personnelles et l'autorisation donnée à RICARD, de publication sur Facebook en son nom, ne constituait pas un accord pour recevoir ou diffuser des messages dont il ne maitrisait ni ne connaissait le contenu.

La Cour de Cassation vient de confirmer le caractère intrusif et donc illicite des messages publicitaires sur les supports de communication en ligne comme facebook, apparaissant d'une manière intempestive, inopinée et systématique.

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Nul doute que cette décision pourra permettre de sanctionner toutes les applications Facebook des fabricants d'alcool, fonctionnant sur le même mode. Catherine Giafferi, Avocat à la Cour.

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