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Maîtres de conférences - Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Documentation Plus d'information Un employeur doit rémunérer de la même façon deux travailleurs exerçant le même emploi et ayant les mêmes caractéristiques.

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Il est interdit de commettre des discriminations fondées sur le sexe. Malgré ce principe, un écart salarial entre hommes et femmes persiste dans la pratique.

La rémunération

Des mesures sont également prévues dans les trois niveaux de la concertation sociale. Au niveau sectoriel, les classifications de fonctions sont contrôlées au niveau de leur neutralité sur le plan du genre. Ce pourcentage est plus important car, dans cette évaluation, on prend en considération la répartition inégale recherche femme contre remuneration la durée du travail.

Cette loi a été modifiée par la loi du 12 juillet portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes. Mesures concernant le niveau interprofessionnel A.

Mesures mises en place pour le niveau sectoriel Ilikeyou site de rencontre. Cela ne signifie pas que les commissions paritaires doivent obligatoirement établir une classification de fonction sectorielle.

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  2. Les maîtres de conférences sont des fonctionnaires titulaires nommés dans un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche.
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Mais les classifications de fonctions sectorielles existantes et à venir doivent être neutres sur le plan du genre. Dans un premier temps, environ classifications de fonctions existant à la date du 1er juillet et 90 nouvelles classifications ont été contrôlées.

Les métiers de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

Sur cette liste « name and shame » clôturée au 1er décembrese trouvent les classifications de fonctions des commissions paritaires suivantes : CP — Industrie alimentaire — Domaine : Fondoirs de graisse ; CP — Industrie alimentaire — Domaine : Entreprises de torréfaction de la chicorée ; SCP Cela a pour conséquence que ces commissions paritaires se retrouvent sur une liste « name and shame » séparée.

Ces deux arrêtés ont recherche femme recherche femme contre remuneration remuneration publiés le 15 mai au Moniteur belge.

Le calcul permettant de constater si une entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs s'effectue conformément à l'article 14 de la loi du 20 septembre portant organisation de l'économie.

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Données à caractère personnel Les informations relatives au salaire sont des données à caractère personnel et leur traitement est protégé à ce titre par la loi du 8 décembre relative à la protection de la vie privée. Calcul du seuil : quel rapport remplir? Par la suite, le rapport portera chaque fois sur deux exercices comptables et sera délivré tous les deux ans.

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A cette fin, dans les modèles de formulaire complet et abrégé, la rubrique B. Il est bien question des exercices comptables, tel que repris dans la législation sur la comptabilité des entreprises. Ce rapport d'analyse est fourni et examiné dans un délai de trois mois qui suit la clôture de l'exercice.

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Si l'entreprise ou l'entité juridique dont elle fait partie est constituée sous la forme d'une société, la réunion du conseil d'entreprise consacrée à l'examen de cette information a lieu obligatoirement avant l'assemblée générale au cours de laquelle les associés se prononcent sur la gestion et les comptes annuels.

Le rapport est transmis aux membres du conseil d'entreprise ou à défaut, à la délégation syndicale au moins quinze jours avant la réunion organisée en vue de son examen.

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